CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

HELIONIY

Article 1 – Identification du Prestataire

Louis FONTES
Micro-entrepreneur
Nom commercial : Helioniy
18 rue Jean Boucher, 86000 Poitiers, France
Email : contact@helioniy.fr
SIRET : 90960574300022

TVA non applicable – Article 293 B du CGI

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de services proposées par Helioniy, incluant notamment :

  • Création de sites internet

  • Conception graphique

  • Optimisation SEO

  • Maintenance technique

  • Stratégie marketing digital

  • Gestion de visibilité et campagnes publicitaires

Les services peuvent être proposés :

  • sous forme de prestations ponctuelles

  • sous forme d’abonnements mensuels

Toute validation de devis ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Formation du contrat

Le contrat est réputé formé :

  • à la signature du devis

  • ou au paiement (total ou partiel)

Toute commande engage le Client de manière ferme et définitive.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Création de site

Sauf mention contraire :

  • 50 % à la commande

  • 50 % avant mise en ligne

Le défaut de paiement du solde entraîne la suspension de la mise en ligne.

4.2 Abonnements (maintenance & marketing)

Les abonnements :

  • sont facturés mensuellement via prélèvement automatique (Stripe)

  • prennent effet à la mise en ligne du site (sauf mention contraire)

  • peuvent inclure un engagement minimum (ex : 3 mois)

Tout mois entamé est dû en totalité.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà facturée.

4.3 Publicité

Les budgets publicitaires :

  • sont à la charge exclusive du Client

  • sont facturés directement par les plateformes (ex : Meta, Google)

Helioniy facture uniquement la gestion et l’optimisation des campagnes.

Article 5 – Sécurisation des paiements

Les paiements sont traités via Stripe.

Helioniy n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

En cas de rejet ou impayé :

  • suspension immédiate des services

  • relances automatiques

  • pénalités possibles

Après 15 jours d’impayé :

  • suspension du site

  • suspension des campagnes marketing

Article 6 – Hébergement et nom de domaine

L’hébergement et le nom de domaine sont souscrits directement par le Client auprès du prestataire de son choix (ex : Hostinger).

Le Client est seul responsable :

  • des paiements liés à l’hébergement

  • du renouvellement du nom de domaine

Helioniy intervient uniquement en qualité de prestataire technique.

Article 7 – Accès et gestion des comptes

Les comptes liés aux services (hébergement, réseaux sociaux, publicité) :

  • sont créés au nom du Client

  • restent sa propriété exclusive

Le Client accorde à Helioniy les accès nécessaires à la réalisation des prestations.

Helioniy agit en qualité de gestionnaire et ne peut être tenue responsable :

  • de la perte d’accès initiée par le Client

  • des modifications réalisées par le Client ou un tiers

Article 8 – Délais et collaboration

Les délais sont indicatifs.

Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires dans un délai raisonnable.

Tout retard imputable au Client :

  • suspend les délais

  • n’ouvre droit à aucun remboursement

Après 30 jours sans réponse :

  • le projet peut être suspendu

Article 9 – Modifications et limites

9.1 Création

Le projet inclut un nombre défini de modifications.

Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation.

9.2 Maintenance

Les abonnements incluent uniquement :

  • ajustements mineurs

  • mises à jour

  • corrections

Toute évolution majeure fera l’objet d’un devis.

Article 10 – Responsabilité

Helioniy est tenue à une obligation de moyens.

Aucun résultat n’est garanti, notamment :

  • chiffre d’affaires

  • nombre de clients

  • positionnement Google

Les performances dépendent de facteurs externes :

  • marché

  • concurrence

  • budget

  • implication du Client

Helioniy ne pourra être tenue responsable :

  • des pertes indirectes

  • des pertes d’exploitation

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le site devient la propriété du Client après paiement intégral.

Helioniy conserve :

  • le droit de mentionner le projet en référence

  • une signature discrète (sauf refus du Client)

Article 12 – Résiliation

Les abonnements :

  • sont résiliables avec préavis de 30 jours

  • ne peuvent être résiliés avant la fin de l’engagement minimum

Tout mois entamé reste dû.

À la résiliation :

  • le site reste actif sous la responsabilité du Client

  • Helioniy n’assure plus les mises à jour

Article 13 – Engagement contractuel

Toute validation de devis engage définitivement le Client.

En cas d’annulation :

  • l’intégralité des sommes reste due

Y compris :

  • création du site

  • engagements minimum

Article 14 – Périmètre d’intervention

Helioniy intervient uniquement sur les projets réalisés par ses soins.

Aucune garantie ne peut être apportée sur un site tiers.

Toute demande externe peut être refusée.

Article 15 – Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 16 – Données personnelles

Traitement conforme au RGPD.

Droits :

  • accès

  • rectification

  • suppression

Article 17 – Litiges

Droit français applicable.

Tentative amiable obligatoire.

Tribunaux compétents : ressort du siège du Prestataire.